Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs l'application Kourio, un service de gestion destiné aux livreurs indépendants et aux petites agences de livraison, permettant notamment de créer et de suivre des courses, d'encaisser les contre-remboursements, de tenir la caisse, de gérer un carnet de clients, d'émettre des reçus au format PDF et de facturer. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services et fonctionnalités accessibles via le Service, quel que soit le terminal utilisé.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après désignent :

• « Éditeur » : la personne morale ou physique éditant le Service, dont l'identité figure dans les mentions légales ;
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant créé un compte, ou tout professionnel agissant pour le compte d'une agence, accédant au Service ;
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur, associé à une adresse email unique et protégé par un mot de passe ;
• « Service » : l'application Kourio, ses fonctionnalités, son site vitrine et son portail public, tels que décrits à l'article 4 ;
• « Contenu » : l'ensemble des données, informations et éléments saisis, importés ou produits par l'Utilisateur au moyen du Service.

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'usage du Service, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des offres commerciales peuvent y être associées, ces dernières étant alors régies par les conditions générales de vente. Toute condition particulière stipulée au profit de l'Utilisateur prévaut sur les présentes en cas de contradiction, à l'exception des stipulations d'ordre public.

4. Description du Service

Le Service permet à l'Utilisateur :

• de créer et de suivre des courses, avec indication des points de prise en charge et de livraison, des montants, de la nature du colis et, le cas échéant, de la priorité ;
• d'encaisser le contre-remboursement (COD) et de tenir la caisse, avec suivi des reliquats, des prêts et emprunts internes et des clôtures journalières ;
• de gérer un carnet de clients ;
• d'émettre des reçus au format PDF personnalisés et de facturer son activité ;
• de suivre ses indicateurs et son historique, et d'exporter ses données ;
• de disposer, le cas échéant, d'un portail public de suivi des courses par numéro.

Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d'évoluer dans le temps, d'être enrichies, suspendues ou retirées, sans que l'Éditeur soit tenu d'en informer préalablement chaque Utilisateur lorsque ces évolutions n'affectent pas substantiellement les conditions d'utilisation.

5. Acceptation et entrée en vigueur

La création d'un Compte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, lesquelles sont opposables dès cette création. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes conditions doit s'abstenir de créer un Compte et de toute utilisation du Service. L'acceptation est présumée réitérée à chaque connexion.

6. Création du compte et vérification de l'adresse électronique

La création d'un Compte est libre et gratuite, sauf stipulation contraire du plan éventuellement choisi. Elle requiert la fourniture d'une adresse email valide, laquelle constitue l'identifiant de connexion et ne peut être associée qu'à un seul Compte. L'adresse email doit appartenir à l'Utilisateur, qui s'interdit d'utiliser l'adresse d'un tiers.

La vérification de l'adresse électronique, effectuée au moyen d'un code à six (6) chiffres adressé par courrier électronique, conditionne l'accès aux opérations d'écriture du Service — création, modification, encaissement —, les opérations de lecture et la découverte du Service demeurant accessibles en l'absence de vérification. Cette vérification constitue une mesure de sécurité destinée à prévenir la prise de contrôle frauduleuse des Comptes.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l'utilisation de son Compte, et à les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants, et à ne jamais les partager, y compris au sein d'une même équipe ;
• utiliser le Service de manière licite, conformément aux présentes CGU et au droit applicable, dans le respect des droits des tiers ;
• assumer la responsabilité de l'exactitude et de la licéité de ses saisies, notamment des montants, des informations relatives aux clients et des adresses ;
• se conformer à ses propres obligations légales, fiscales et comptables, lesquelles restent entièrement à sa charge, l'Éditeur ne se substituant en aucune manière à l'Utilisateur à cet égard ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute conséquence dommageable résultant d'un manquement aux obligations ci-dessus.

8. Propriété du contenu et des données

L'Utilisateur demeure propriétaire du Contenu qu'il saisit, importe ou produit au moyen du Service. Il peut à tout moment en demander l'exportation et la suppression, dans les limites et selon les modalités décrites par le Service et par la politique de confidentialité. L'Éditeur n'acquiert sur le Contenu aucun droit de propriété, ni aucune licence d'exploitation au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.

9. Comportements prohibés

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :

• l'accès aux Comptes d'autrui et toute tentative d'y accéder ;
• l'exploitation abusive du Service, notamment par volumétrie anormale, robotisation ou multiplication de comptes ;
• la tentative de contournement, de neutralisation ou d'altération des mesures de sécurité, de limitation de débit et de protection des formulaires ;
• toute utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• la reproduction, la copie ou l'extraction systématique des éléments du Service.

Tout manquement aux stipulations du présent article peut entraîner, sans préavis ni mise en demeure préalable, la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 15.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son interface, sa structure, son code, ses marques, ses logos, ses textes et ses éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est concédé à l'Utilisateur une simple autorisation d'usage, personnelle, non exclusive et non transférable, strictement limitée à la durée et à l'objet de la présente autorisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation des éléments du Service, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité et détaillé dans la page « Données personnelles (RGPD) », auxquelles il est expressément renvoyé. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents avant la création de son Compte.

12. Disponibilité et qualité de service

Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement fiable et continu, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur, ni l'adéquation du Service à un usage particulier. Des interruptions pour cause de maintenance, d'incident technique, de panne du réseau ou de défaillance d'un prestataire peuvent survenir sans préavis. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions.

13. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, et notamment de la perte de chiffre d'affaires, de la perte ou de la corruption de données imputable à l'Utilisateur, de la perte de clientèle, du préjudice d'image ou de toute conséquence découlant de l'usage que l'Utilisateur fait du Service. En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est limitée, pour l'ensemble des préjudices directs, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de versement, à une somme forfaitaire symbolique de mille (1 000) francs CFA.

14. Suspension et résiliation

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet ou immédiatement en cas de manquement grave, suspendre puis résilier le Compte concerné, sans préjudice de tout dommages-intérêts. L'Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en supprimant son Compte depuis les réglages du Service ; cette suppression entraîne la désactivation immédiate du Compte puis l'effacement des données dans les conditions de la politique de confidentialité.

15. Tarifs et conditions financières

Le Service est actuellement proposé gratuitement. Dans l'hypothèse où des offres payantes seraient proposées, leurs caractéristiques, prix et modalités seraient régies par les conditions générales de vente et publiées sur la page Tarif au moment de la souscription. La présente disposition ne saurait créer d'obligation de maintien de la gratuité.

16. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute nouvelle version est notifiée à l'Utilisateur lors de sa connexion, par la mise à disposition de la version applicable sur cette page. L'utilisation continue du Service postérieurement à la notification vaut acceptation de la version modifiée.

17. Nullité partielle, renonciation et intégralité

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations. Le défaut par l'Éditeur d'exercer un droit ou de se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Les présentes CGU, conjointement avec la politique de confidentialité, la politique de cookies et, le cas échéant, les CGV, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

18. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, en particulier à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité sera porté devant les tribunaux de Cotonou, seuls compétents, étant précisé que les dispositions impératives du droit de la consommation de l'État de résidence de l'Utilisateur, lorsqu'il agit en qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, demeurent applicables.

19. Contact et notifications

Toute notification relative aux présentes CGU est adressée à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Les notifications adressées à l'Utilisateur sont réputées valablement délivrées à l'adresse email associée à son Compte.