Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture du Service Kourio, que cette fourniture soit gratuite ou donne lieu au versement d'un prix. Elles s'appliquent à toute souscription d'une offre, à tout paiement effectué au titre du Service et à toute utilisation des fonctionnalités y afférentes, et complètent les conditions générales d'utilisation, lesquelles demeurent applicables en ce qu'elles n'ont pas été écartées par les présentes.

2. Définitions

• « Offre gratuite » : ensemble des fonctionnalités du Service accessibles sans contrepartie financière, telles que décrites à l'article 3 ;
• « Offre payante » : offre à durée déterminée ou indéterminée, assortie d'un prix, dont les caractéristiques sont publiées sur la page Tarif ;
• « Souscripteur » : l'Utilisateur procédant à la souscription d'une Offre payante ;
• « Date de souscription » : date à laquelle le Souscripteur valide sa commande et, le cas échéant, procède au paiement du prix.

3. L'Offre gratuite

Le Service est, à la date des présentes, fourni gratuitement, cette gratuité portant sur la création du compte, la gestion des courses, la tenue de la caisse et des contre-remboursements, le carnet de clients, l'émission de reçus au format PDF et la facturation. La gratuité peut être maintenue, limitée, conditionnée ou retirée par une mise à jour des présentes CGV ou des CGU, sous réserve des droits acquis au titre d'une période payante en cours.

4. Offres payantes

Lorsqu'une Offre payante est proposée, ses caractéristiques — périmètre fonctionnel, durée, prix, moyens de paiement acceptés — sont portées à la connaissance du Souscripteur sur la page Tarif et, le cas échéant, sur le support de commande, avant toute validation. Toute souscription d'une Offre payante vaut acceptation expresse et sans réserve des caractéristiques ainsi publiées, ainsi que des présentes CGV.

5. Prix et conditions financières

• Prix : les prix sont exprimés en francs CFA, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal de l'Éditeur, et sont indiqués au moment de la souscription. Ils s'entendent pour la période contractuelle choisie.
• Paiement : le règlement s'effectue par les moyens de paiement indiqués à la souscription. L'accès à l'Offre payante est subordonné à l'encaissement effectif du prix.
• Défaut de paiement : à défaut de paiement à l'échéance, l'accès à l'Offre payante peut être suspendu jusqu'à régularisation complète, sans préjudice des intérêts et pénalités éventuellement dus.

6. Facturation

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture par l'Éditeur, conforme à la réglementation comptable et fiscale applicable et remise au Souscripteur par voie électronique à l'adresse associée à son compte. Les factures sont conservées pendant la durée légale de conservation et mises à disposition sur simple demande.

7. Délai d'accès et mise à disposition

L'activation de l'Offre payante intervient dès l'encaissement effectif du prix ou, si le paiement est échelonné, dès le premier encaissement, sous réserve des délais techniques habituels. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un prestataire de paiement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'Offre payante est souscrite pour la durée indiquée à la souscription, renouvelable selon les modalités publiées à la Date de souscription. Elle est résiliable à tout moment par le Souscripteur depuis les réglages de son compte, la résiliation prenant effet à l'issue de la période en cours, sans droit à remboursement de la période échue.

9. Rétractation

Lorsque le Souscripteur agit en qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable dans l'Union européenne, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Date de souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf lorsque le Service a été exécuté intégralement avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai. Les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

10. Disponibilité et qualité de service

Le Service est fourni « en l'état ». Des interruptions pour maintenance, incident technique ou défaillance d'un prestataire peuvent survenir. L'Éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur et ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions, y compris pendant une période couverte par une Offre payante.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Souscripteur, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données imputable au Souscripteur ou le préjudice d'image. En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Souscripteur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure une responsabilité qui ne pourrait l'être au regard des dispositions impératives applicables.

12. Garanties

L'Éditeur garantit le Souscripteur contre les vices cachés et les défauts de conformité du Service au titre de la période concernée, dans les conditions et limites du droit applicable. Hors ces cas, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier.

13. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les modifications s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur publication ; elles ne s'appliquent pas aux périodes déjà souscrites et en cours, sauf accord exprès du Souscripteur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité est porté devant les tribunaux de Cotonou, seuls compétents, sans préjudice des droits que le Souscripteur tient des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, notamment en matière de protection des consommateurs et de garanties légales.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux factures ou à une souscription :

l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.